Cet pour cela que nous exigeons
Des Installateurs, Maintenanciers et de tout Intervenant
De vous attester leurs compétences et le respect de cette directive.
Chaque intervenant doit vous confirmer que l’installation, dans son ensemble, est « Directive Machine » et non un ou plusieurs éléments, car les branchements influent sur cette directive.
L’installateur doit vous remettre la déclaration de conformité du fabriquant et l’attestation de conformité de sa pose.
Quelles directives concernent les machines ?
L’une concerne les fabricants : les fabricants s’assurent, grâce au respect de la directive « conception des machines » 98/37/CE du 22 juin 1998, que les machines qu’ils mettent sur le marché sont conçues et construites de manière à répondre aux exigences essentielles de sécurité et de santé prescrites par la directive.
Les textes français de transposition de ces directives sont :
La loi N° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L 233-5) et les décrets 92-765 à 92-767 du 29 juillet 1992 (obligations de conception) et le décret 96-725 DU 14 août 1996.
La loi du 31 décembre 1991 (article L 233-5-1) et les décrets 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 (obligations d’utilisation) et le décret 9861084 du 02 décembre 1998, ainsi que les arrêtés d’application de ces décrets.
Quel est le champ d’application de la directive « conception des machines » ?
L’appellation « machines » s’applique à un ensemble de pièces ou d’organes, liés entre eux, dont au moins un est mobile, et, le cas échéant, d’actionneurs, de circuit de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d’une application définie.
Le respect de cette directive est-il sanctionné ?
Lorsqu’une machine n’est pas conforme aux exigences essentielles de la directive, trois types de sanctions sont susceptibles d’être mises en œuvre :
Une sanction administrative consistant à procéder au retrait du produit du marché européen,
Une sanction judiciaire consistant à mettre hors service une machine non conforme,
Des sanctions pénales à l’encontre du fabricant et de l’utilisateur.
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Information destinées aux installateurs professionnels aux maintenanciers et dépanneurs |
Il convient que les intervenants professionnels veillent à :
- Faire appel à des intervenants correctement formés : personnel de formation appropriée et qualifiée de par ses connaissances et son expérience pratique et ayant les instructions nécessaires pour effectuer l’installation correctement, en toute sécurité
- Faire appel au personnel partiellement formé uniquement en qualité d’assistant sous contrôle d’un installateur-Maintenancier-dépanneur formé.
- Les installateurs, Maintenanciers/dépanneurs agréés par notre entreprise reçoivent une formation nécessaire leur assurant des compétences et une connaissance du produit suffisante pour une installation, maintenance ou dépannage satisfaisants.
- Des remises à niveau leurs sont proposées pour actualiser leurs compétences et les informer de l’évolution des produits.
- Des livrets sont fournis pour effectuer les différentes tâches : livret installateur – livret d’entretien – livret de répartition.
- Le personnel non compétant en norme machine (directive machine) ne doit en aucun cas intervenir dans la centrale de commande et sur les sécurités.
DOCUMENT TECHNIQUE
- Centrale de commande
ATTENTION : la centrale de commande livrée est conforme basse tension 93/68/CEE – CEM et installation Radio 99/5/CEE ainsi que la directive machine 98/37 CE
Il est donc impératif de respecter les télécommandes fournies ou prévues par le fabricant.
Tous les accessoires de commande sécurité – signalisation etc. …hors ceux prévus par le fabricant doivent avoir une alimentation séparée et des contacts isolés et séparés des circuits d’alimentation (contact sec) ; ils doivent pour la commande, respecter les temps de réponse et de contact compatibles avec le contrôle de commande.
Les sorties basse tension de la centrale de commande ne sont prévues que pour les accessoires, sécurité, commande prévue par le fabricant : vous ne devez jamais vous en servir pour d’autres alimentations.