Portes automatiques de garage Les normes relatives à la sécurité des portes automatiques de garage sont-elles d'application obligatoire ?
Certification
Marque NF421 - Portes de garage - Habitat individuel
Conformément aux articles L.125-3 à L.125-5 du code de la construction et de l'habitation, les portes automatiques de garage doivent être conformes aux règles de sécurité en vigueur fixées par la réglementation et porter le marquage CE de conformité (cf. articles R.125-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 2 juillet 2004).
Les portes industrielles, commerciales et de garage sont visées par un ensemble de normes européennes (normes NF EN) venant à l'appui de la réglementation, cet ensemble est constitué par une norme de produit (la norme européenne harmonisée EN 13241) destinée à servir de référentiel pour le marquage CE de ces portes dans le cadre de la directive européenne n° 89/106/CEE concernant les produits de construction ainsi que des directives machines (98/37/CE) basse-tension (73/23/CEE) et compatibilité électromagnétique (89/336/CEE) et diverses normes complémentaires dites de support qui sont référencées dans la norme de produit.
Depuis le 1er mai 2005 les portes, portails et barrières mis pour la première fois sur le marché doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2004 pris en application du décret n° 92-647 modifié transposant la directive européenne n° 89/106/CEE concernant les produits de construction. Cette directive sera abrogée à compter du 1er juillet 2013 et remplacée par le Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011, établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. (JOUE L88 du 4 avril 2011).
La conformité aux spécifications harmonisées de la norme NF EN 13241-1 (voir annexe ZA de la norme) est le seul moyen de prouver le respect des exigences de la réglementation européenne permettant le marquage CE.
La norme NF EN 13241-1 spécifie les exigences de performances et de sécurité relatives aux portes, portails et barrières manuels ou motorisés, destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes et dont l'utilisation principale prévue est de permettre l'accès des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes dans les locaux industriels et commerciaux ou des garages dans les zones d'habitation, les barrières levantes, les rideaux et grilles à enroulement, les portillons sont inclus dans le domaine d'application de cette norme qui remplace la norme NF P 25-362.
Certaines réglementations nationales encore en vigueur se réfèrent à la norme NF P25-362.
Un avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 20 octobre 2005 relatif aux portes, portails et autres fermetures équipées d'un système de motorisation fait le point sur l'évolution du référentiel normatif et réglementaire.
Date de mise à jour : 09/01/2013