ARRETE DU 31 JANVIER 1986
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation;
Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation.
Cet arrêté précise les dispositions auxquelles doivent satisfaire les portes existantes pour répondre aux exigences de l'article R.125-4 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux portes, portails et barrières du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié.
Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R.125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Avis du 28 octobre 2006 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret aux portes, portails et barrières.
Cet avis se réfère à la norme NF EN 13241-1 de 2004, précise la procédure d'attestation de conformité applicable à ces produits et donne la liste organismes notifiés par la France.
Avis du 20 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux portes, portails et autres fermetures équipées d'un système de motorisation .
Cet avis est disponible sur le site internet : www.cscnet.org
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
Ce texte concerne les opérateurs économiques impliqués dans la commercialisation des produits de construction, notamment fabricants, importateurs et distributeurs ; organismes tierces parties intervenant dans la procédure de marquage CE de ces produits. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois entrent en vigueur le 1er juillet 2013 ses dispositions relatives ; au dispositif de sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations prévues par le règlement ; à l’abrogation du décret 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, transposant la directive 89/106/CEE du Conseil.